PSC : Protection Sociale Complémentaire

Équivalent des complémentaires santé financées à 50% par l’employeur dans le secteur privé depuis 2016, la PSC sera obligatoire pour les agent·e·s en activité dès le 1er mai 2026.Elle recouvrira deux éléments :
– les remboursements de frais de santé et d’hospitalisation (en plus de ce que rembourse la Sécurité Sociale) faisant l’objet d’une couverture obligatoire financée à 50% par l’employeur,
– la prévoyance, c’est-à-dire le maintien de la rémunération lorsqu’un arrêt se prolonge, en cas de survenance d’un handicap, une invalidité, ou en cas de décès. Pour cette partie « prévoyance », l’accord signé avec les organisations syndicales prévoit une adhésion facultative subventionnée à hauteur de 7 euros par mois. (Pour en savoir plus concernant la prévoyance : cliquez ici.)

Lors de l’appel d’offre, le seul candidat s’étant présenté a été le groupement MGEN-CNP Assurances.

 

1 – Déroulement de l’affiliation

Concernant 1,6 million d’agent·e·s, cette phase d’affiliation se déroule d’octobre 2025 à mars 2026, dans l’ordre des zones, puis par ordre alphabétique des académies puis des agent·e·s dans chacune d’elles. Pour les personnels gérés par les EPLE (comme les AED en CDD) et le GRETA, l’affiliation se fait en 2 vagues : fin novembre 2025 et fin février 2026.

Chaque agent·e reçoit un mail de la MGEN avec un lien unique vers le site d’affiliation. Il·Elle a 21 jours pour faire les démarches d’affiliation après la réception de ce mail. Si il·elle ne le fait pas dans le délai imparti, il·elle sera automatiquement affilié·e au panier de soins interministériel.

 

2 – Les conditions de dispense à la PSC

Des cas de dérogation sont prévus :

– si vous êtes ayant-droit d’une personne bénéficiant d’une complémentaire santé obligatoire, soit dans le privé soit dans la fonction publique,

– si vous avez un contrat individuel de mutuelle en cours, vous devez attendre 12 mois après sa souscription pour rejoindre la PSC en envoyant à la MGEN une attestation sur l’honneur informant de cette situation.

– si vous êtes en CDD, avec une mutuelle.

– si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (anciennement CMU).

Un·e agent·e dispensé·e, aujourd’hui, peut adhérer à la PSC plus tard.

Les agent·e·s déjà adhérent·e·s à la MGEN n’ont pas besoin de résilier leur ancien contrat.

 

3 – Socle et options

Les agent·e·s bénéficient du panier de soins interministériel, financé à 50% par l’employeur.
Le coût de ce panier variera en fonction du revenu de l’agent·e. En 2026, il se composera :
– d’une part forfaitaire de 15,08 euros,
– d’une part payée par l’employeur, équivalente à 50% de la cotisation d’équilibre : 37,70 euros,
– d’une part variable en fonction du revenu, calculée sur la base de 30% de la cotisation d’équilibre.

Les agent·e·s peuvent également choisir l’une des deux options proposées, avec une participation de l’employeur de 50% plafonnée à 5 euros.
– L’option 1 à 7,23 euros / mois (3,62 euros pris en charge par l’employeur).
– L’option 2 à 33,30 euros / mois (5 euros pris en charge par l’employeur).

4 – Complémentaire santé pour les enfants

Les enfants auront le même niveau d’option que leur parent qui souscrit.
Pour le panier de soins interministériel, le tarif est de 45 % de la cotisation pour les deux premiers enfants de moins de 21 ans et la gratuité à partir du troisième enfant.
Pour les enfants de 21 ans et plus (et jusqu’au 31 décembre suivant leur 25e anniversaire), s’ils justifient de la poursuite de leurs études ou sans limite d’âge s’ils sont reconnus en situation de handicap, les cotisations sont plafonnées à 100 % du montant de la cotisation d’équilibre et majorées des cotisations additionnelles. Les enfants de 21 ans et plus ne sont pas pris en compte pour l’application de la gratuité de la cotisation du 3ème enfant.
Pour les options : 50% du prix de l’option pour le premier enfant, 25% pour le second et gratuit à partir du troisième.

 

5 – Évolution du tarif en fonction de l’âge : uniquement pour les retraité·e·s

L’employeur ne subventionne pas la cotisation de la PSC des retraités. Celle-ci augmente progressivement en fonction de l’âge et est plafonnée à 175% de la cotisation d’équilibre au bout de 6 ans. En 2026, la cotisation des retraité·e·s les plus âgés devrait être plafonnée à 131;95 euros.

 

6 – Fonctionnement des prélèvements

Apparaîtront sur le bulletin de salaire :
– la cotisation agent pour la santé et la part employeur,
– la subvention employeur si une option a été souscrite,
– la subvention employeur pour la prévoyance si elle a été souscrite.

Seront prélevées sur le compte bancaire :
– la cotisation à l’option santé,
– les cotisations des ayants-droits,
– la cotisation à la prévoyance.

 

7 – Document comparatif

Pour découvrir le document comparatif MGEN référence / panier de soins interministériel / option 1 / option 2 :

Tableau-comparatif-MGEN