Les personnes employées dans le cadre d’un contrat d’accompagnement pour
l’emploi (CUI-CAE) signent dans le département des contrats de 20h hebdomadaires. Pourtant, elles sont contraintes à travailler 24h (payées 20) au prétexte de compenser les périodes non travaillées durant les vacances scolaires.
Or, ce n’est pas légal ! Le Code du Travail (auquel sont soumis ces contrats) n’autorise pas à reporter les périodes scolaires non travaillées sur les semaines de classe, car c’est l’employeur qui est responsable de la fermeture des services et pas l’employée. L’employeur doit rémunérer ces périodes de fermeture et cela a déjà été confirmé devant les tribunaux.
SUD éducation écrit à la DASEN pour lui demander à la Directrice Académique de régulariser au plus vite tous les contrats CUI-CAE, et de verser les heures
supplémentaires déjà effectuées audelà des 20h, assorties des intérêts de retard. Nous rappelons par ailleurs que ces salariées doivent inclure dans les 20h de service toutes les heures qu’ils-elles effectuent (formation, réunions, temps de préparation,…).
SUD Education 56 restera vigilant et accompagnera les démarches de tous les personnels qui en feront la demande
Voici le courrier envoyé par Sud éducation56 , nous attendons la réponse !