Mardi 4 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a décidé d’annuler la mutation « dans l’intérêt du service » dont Hélène Careil, enseignante, militante à SUD éducation 93 et à l’ICEM-Pédagogie Freinet, a été victime le 15 février 2021. Au terme d’une procédure brutale qui reposait sur des arguments fallacieux et mensongers, notre collègue…
Le droit syndical est régi par le décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié. – Alors qu’y a-t-il dans ce décret qui soit intéressant pour nous ? les réunions, l’affichage, la reprographie, les ASA , le congé de formation…. Les réunions : L’article 5 garantit le droit de se réunir mensuellement sur le temps…
Art 8 du décret n°82-447 du 12 mai 1982 Tout syndicat représenté dans un établissement scolaire a droit à un panneau d’affichage syndical. Ces panneaux doivent être installés dans un lieu où ils peuvent être lus facilement (salle des profs, salle de repos des ATOSS…) hors des lieux accessibles au public. Ces panneaux doivent être…
