Statuts de Sud éducation 56
Statuts mise à jour au congrès exceptionnel réuni le 31/01/2024
Article 1 : désignation et affiliation
Le syndicat morbihannais, Solidaires, Unitaire, et Démocratique de l’Education (SUD Education 56) est constitué par les présents statuts conformément aux dispositions du livre IV du code du travail.
Il est membre de la fédération des syndicats SUD Education par décision du congrès fédéral de Roubaix en décembre 2000.
Article 2 : principes
Le syndicat départemental constitué par les présents statuts a pour objectif la construction d’un syndicalisme de lutte des classes dans la tradition de la charte d’Amiens de 1906. C’est un syndicalisme :
– de transformation sociale ;
– de transformation écologique ;
– indépendant du patronat, de tous les gouvernements et de tout groupe politique ou religieux ;
– pluraliste et fédéraliste ;
– reposant sur la mobilisation, l’action et la démocratie dans les luttes, la négociation, et qui cherche à réaliser l’unité la plus large des travailleurs et travailleuses (actifs·ves et retraité·es), des chômeur·euses et des exclu·es ;
– luttant contre la précarité ;
– contribuant à la disparition de toute forme d’aliénation et de discrimination ;
– antihiérarchique.
Article 3 : objet
Dans ce cadre, le syndicat a pour objet :
– de tisser des liens de solidarité avec les organisations et mouvements syndicaux des travailleur·euses, de participer aux mouvements sociaux, même ponctuels, poursuivant des objectifs communs ;
– de promouvoir l’Enseignement public et laïque, et plus largement la Fonction publique ;
– de défendre le service public et d’œuvrer pour la constitution d’une école unique et laïque ;
– de rechercher l’unité des diverses catégories de personnels dans les revendications et les mobilisations ;
– de défendre et d’étudier les intérêts moraux, matériels et professionnels des personnels qu’il regroupe, tant à titre individuel que collectif, et de les représenter face à l’opinion, l’administration, les pouvoirs publics et les tribunaux.
Article 4 : champ de syndicalisation
Il syndique les personnels du Service Public, titulaires ou non, de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, affecté·es dans le Morbihan (ou habitant pour les retraité·es).
Sont également considérés comme adhérent·es potentiel·les, les travailleurs et travailleuses de ces secteurs d’activité qu’ils soient stagiaires, en formation, au chômage ou en disponibilité.
Article 5 : perte de la qualité de membre
La qualité de membre du syndicat se perd par.
– le décès
– la démission
– le changement de secteur d’activité
– le changement de département (nouvelle affectation)
– le non-paiement des cotisations
– la radiation par l’Assemblée Générale, pour manquement grave aux présents statuts, ou pour dénigrement réitéré du syndicat Sud éducation 56 à l’extérieur de ses instances départementales (AG, Congrès, presse interne…). Une commission de médiation peut être mise en place. L’adhérent·e concerné·e peut faire appel de cette décision devant une AG extraordinaire qui devra être convoquée par le bureau dans les 3 mois suivants. Cet appel est suspensif.
Article 6 : siège/durée
La durée du syndicat est illimitée.
Son siège social est situé 81 bd Cosmao Dumanoir 56100 Lorient.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision d’une assemblée générale.
Article 7 : ressources
Les ressources du syndicat comprennent :
– le montant des cotisations ;
– les dons et legs ;
– les subventions de l’État, des collectivités et des institutions ;
– les produits des ventes et prestations du syndicat ;
– toutes les autres ressources autorisées par les textes réglementaires et législatifs.
Article 8 : assemblée générale
L’instance de base du syndicat est l’assemblée générale, qui débat et prend toutes les décisions relatives à l’activité du syndicat.
Tou·te·s les syndiqué·es participent de droit à l’AG et disposent du droit de vote.
L’AG peut être ouverte aux non-adhérent·es sous réserve qu’ils·elles ne participent pas aux votes.
L’assemblée générale se réunit au moins cinq fois dans l’année.
Elle est convoquée par le bureau ou par l’équipe syndicale qui communique par écrit, à chaque syndiqué·e sa date et une proposition d’ordre du jour au moins une semaine à l’avance.
L’assemblée générale délibère sur l’ordre du jour.
Une assemblée générale peut délibérer si elle comporte un nombre de participant·es au moins égal à deux fois le nombre d’élu·es au bureau.
Les décisions sont prises au consensus ou à défaut par vote. Les votes s’effectuent soit à main levée, soit à bulletin secret sur simple demande d’un·e participant·e, à la majorité des 2/3 des présent·es.
L’assemblée générale mandate ses représentant·es dans les instances fédérales et institutionnelles, ainsi que dans celles de Solidaires.
L’assemblée générale nomme une commission chargée de contrôler les comptes.
Il est tenu procès-verbal des séances communiqué à tou·te·s les syndiqué·es par circulaire.
La première Assemblée Générale après le congrès élit le bureau.
L’assemblée générale décide de la quotité et de la répartition des décharges entre les syndiqué·es, répartition qui est réexaminée chaque année (voir règlement intérieur).
L’assemblée générale valide les membres de l’équipe syndicale chargée d’animer la vie du syndicat. (voir RI)
La dernière assemblée générale de l’année scolaire fixe la durée et le montant des cotisations.
Article 8 bis : assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le bureau ou par l’équipe syndicale, ou demandée par un nombre de syndiqué·es égal à au moins deux fois le nombre de membres du bureau.
Dans tous les cas, le bureau ou l’équipe syndicale convoque et met en place l’assemblée générale extraordinaire dans un délai de quinze jours.
Article 9 : bureau
Le bureau est l’organe exécutif du syndicat.
Le bureau est responsable devant l’assemblée générale. Il est constitué d’au moins cinq membres et d’au plus dix membres, dont au moins 3 co-secrétaires et 1 trésorier ou trésorière.
L’Assemblée générale élit le bureau par un vote, à bulletin secret sur demande d’un·e participant·e, sur des listes entières, à la proportionnelle au plus fort reste.
Les listes de candidat·es se réclament d’un texte d’orientation.
Elles comportent un nombre de syndiqué·es au moins égal au nombre de membres du bureau, plus au moins trois suppléants maximum.
L’assemblée générale veille à la rotation des mandats qui ne peuvent dépasser une durée de 8 ans consécutifs.
Les membres du bureau ne peuvent exercer de mandat politique électif.
Le cas échéant, la révocation et la réélection de membres du bureau doivent impérativement être inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, communiqué aux adhérent·es quinze jours à l’avance.
Article 10 : trésorerie
Le bureau désigne, en son sein, un·e trésorier·ère ainsi qu’un·e trésorier·ère-adjoint.e qui peut, avec l’accord de l’assemblée générale, être un·e syndiqué·e extérieur·e au bureau. Iels assurent la comptabilité qui est visible sur simple demande d’un·e syndiqué·e. Le trésorier ou la trésorière soumet le rapport financier au congrès dans les conditions fixées à l’article 13.
Le syndicat est habilité à contracter un emprunt auprès d’un organisme bancaire sur décision d’une assemblée générale.
Article 11 : équipe syndicale
L’équipe syndicale est chargée d’animer la vie du syndicat.
Dans ce cadre, sous la responsabilité du bureau :
– elle met en pratique les orientations de congrès et les décisions des assemblées générales ;
– elle applique et fait appliquer le règlement intérieur ;
– elle met en œuvre, entre deux assemblées générales, toutes dispositions nécessaires à l’activité du syndicat et prend toutes décisions d’action en conformité avec l’orientation générale ;
– elle favorise la vie syndicale et initie des groupes de travail ;
– elle informe les syndiqué·es par écrit ;
– elle est garante des publications du syndicat.
Article 12 : représentation
Les membres du bureau ou de l’équipe syndicale sont, individuellement et collectivement, les porte-parole du syndicat et ont vocation à le représenter auprès de l’administration, des personnels, du public, des médias et des organisations syndicales.
Chaque membre du bureau peut ester en justice au nom de SUD éducation 56.
Iels ont obligation de rendre compte de leurs mandats devant les instances du syndicat.
Article 13 : congrès
Le congrès du syndicat se réunit tous les deux ans, sur un, deux ou trois jours. Il se tient à une date fixée par l’assemblée générale sur proposition de l’équipe syndicale. Il est ouvert à tou·te·s les syndiqué·es de l’année scolaire précédente et aux nouveaux et nouvelles de l’année en cours ; tou·tes doivent être à jour de leur cotisation au plus tard à l’ouverture du congrès.
Le bureau convoque le congrès et présente un rapport d’activité et un rapport financier, par écrit, deux semaines minimum avant sa tenue.
Le congrès est animé par le bureau et l’équipe syndicale, et vote définit sur son ordre du jour.
Le congrès peut délibérer s’il comporte un nombre de participant·es au moins égal à deux fois le nombre d’élu·es au bureau.
Après exposé et débat, le congrès se prononce par consensus, ou à défaut par vote sur le rapport d’activité présenté par le bureau.
Le congrès se prononce sur l’activité du syndicat, en définit l’orientation. Tout·e syndiqué·e ou groupe de syndiqué·es peut proposer un texte d’orientation ou une contribution au débat, dans un délai d’un mois avant le congrès.
Le congrès est seul habilité à modifier les statuts du syndicat.
La recherche du consensus est à privilégier. A défaut, tous les votes ont lieu à la majorité des deux tiers des présent·es.
Il est tenu procès-verbal des débats du congrès, consultable par les adhérent·es. Un relevé de décisions est communiqué à tou·tes les syndiqué·es par écrit.
Il se prononce sur le rapport financier après compte rendu d’une commission de contrôle nommée par l’assemblée générale (voir règlement intérieur)
Article 14 : congrès exceptionnel
Un congrès extraordinaire peut être décidé par une assemblée générale ou un tiers des syndiqué·es à jour de leur cotisation à la date de leur demande.
Il appartient au bureau de mettre en place ce congrès dans les conditions fixées à l’article 12.
Article 15 : droit d’expression et de tendance
Les présents statuts exigent le plus grand respect du droit d’expression des divergences au sein de l’organisation. Le droit pour tout·e syndiqué·e de s’organiser en tendance ponctuelle ou permanente est reconnu, l’assemblée générale devant en être informée. L’expression des différences est garantie, tant dans les instances par le « droit de parole », que dans les publications syndicales internes.
Exprimer des divergences n’implique pas « de facto » de s’organiser en tendance.
Des tribunes libres devront permettre l’expression des positions individuelles ou minoritaires dans les publications syndicales internes.
Les expressions publiques du syndicat doivent refléter les orientations définies par le congrès.
Article 15 bis
Le fonctionnement en fraction d’un groupe ou parti politique est interdit dans le syndicat et entraîne la radiation, conformément à l’article 5, alinéa 5.
Article 16 : règlement intérieur
Un règlement intérieur, en conformité avec les statuts, peut être établi. Il peut être modifié et adopté par la dernière assemblée générale de l’année scolaire, dans les conditions définies à l’article 8.
Article 17 : dissolution
La dissolution du syndicat peut être décidée par les deux tiers des présent·es d’un congrès extraordinaire. Une demande de dissolution doit être mise à l’ordre du jour du congrès proposé par le bureau. Elle doit parvenir à ce dernier et être transmise dans les conditions fixées à l’article 15.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés et l’actif est dévolu selon les termes des textes de loi en vigueur.
Règlement intérieur
Adopté par consensus en congrès exceptionnel réuni le 31/01/2024
Article 1 : équipe syndicale
Sont membres de droit : les membres du bureau, les déchargé·es et les représentant·es du syndicat dans toutes les instances (fédérales, institutionnelles, syndicales).
L’équipe syndicale est ouverte à tou·tes les syndiqué·es désirant participer à l’animation du syndicat. Chaque participation est validée à l’AG.
La liste des membres de l’équipe syndicale sera communiquée régulièrement et pourra être étoffée à tout moment.
Les membres de l’équipe syndicale étant amené·es à représenter le syndicat, l’AG peut décider l’exclusion d’un·e membre de l’équipe syndicale.
Article 2 : décharges
Les décharges ne peuvent excéder un demi-service.
Les décharges sont limitées à 8 années consécutives.
Article 3 : commission de médiation
La commission de médiation est composée d’au moins 3 syndiqué·es, non impliqué·e dans le conflit à traiter, qui rendent compte régulièrement de leurs travaux.
L’AG valide la composition de la commission de médiation.
La commission prend toutes les dispositions qui lui semblent utiles pour régler les conflits.
Article 4 : modalités de vote
Dans un souci de démocratie, les abstentions sont prises en compte dans les votes exprimés. Une proposition est validée lorsque les 2/3 des votes exprimés sont pour.
Il est possible de ne pas participer au vote (NPPV). Dans ce cas, ces votes ne sont pas pris en compte comme « votes exprimés ».
Article 5 : Cotisations : durée et modalités
à compléter
Article 6 : communication
L’équipe syndicale transmet toute demande d’adhérent·e concernant les AG extraordinaires et congrès exceptionnels.
Un bulletin interne de liaison (BIL) peut être édité pour informer et animer les débats.
Article 7 : commission de contrôle des comptes
La commission de contrôle des comptes comporte au moins 2 membres. Iels sont nommé·es par l’AG précédant le congrès.