Le droit syndical est régi par le décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié.
– Alors qu’y a-t-il dans ce décret qui soit intéressant pour nous ? les réunions, l’affichage, la reprographie, les ASA , le congé de formation….
- Les réunions :
L’article 5 garantit le droit de se réunir mensuellement sur le temps de service. L’article 7 précise qu’il faut avertir le chef d’établissement une semaine à l’avance pour qu’il puisse s’organiser. Ces réunions ne peuvent pas être interdites et la participation ne peut être refusée. De plus vous pouvez appeler votre syndicat préféré pour venir animer ces rencontres. Le premier degré peut se réunir à raison de deux demi-journée par année scolaire et le second degré à raison de une heure par mois (arrêté du 16 janvier 1985). L’article 3 précise que l’administration doit fournir des locaux, dans l’établissement, communs aux différentes organisations syndicales. - L’affichage :
Il doit y avoir dans chaque établissement un panneau dédié à l’affichage syndicale. Si il n’y en a pas, faites en la demande en utilisant l’article 8. Ce panneau doit être dans les locaux et accessible au personnel. - Le droit syndical à la reprographie
Pour la reprographie, l’article art 3 du décret 82-447 donne le ton : » les locaux mis à la disposition des organisations syndicales comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale. «
Encore un droit syndical peu connu et peu utilisé qu’il ne faut pas hésiter à se réapproprier !
En clair, même si cela reste flou sur ce qui peut être considéré comme indispensable, des précisions sont fournies par une circulaire de 2014 (circulaire FP 1487 ) : les organisations syndicales peuvent « dans la limite des crédits disponibles, obtenir le concours de l’administration en matière de reprographie … »
Pour les syndicats, la photocopieuse au travail est un droit, utilisons-le !!! - Les Autorisation Spéciales d’Absence (ASA) :<
Sud éducation peut vous donner des ASA pour participer aux instances locales, nationales ou internationales du syndicat ou des Crédit d’Heures Syndicales. Chaque mandatéE de sud éducation peut utiliser jusqu’à 20 jours par an pour les ASA et aussi des heures sur les Crédits d’Heures Syndicales attribuées à chaque syndicat ces dernières pouvant être utilisées pour tout type d’activité syndicale . Vous devez avoir une convocation du syndicat pour pouvoir en bénéficier. Ceux sont les articles 13 et 16 qui réglementent ces absences. - Le Congé de Formation syndicale :
Le décret 84-474 du 15 Juin 1984 donne le droit à des congés pour formation. Attention ce sont bien des congés et non des absences. Lorsque nous organisons des stages (stage sur l’anti-hiérarchie, stage sur le CHSCT et la souffrance au travail, stage pour les nouveaux adhérents ….) vous pouvez faire la demande à votre hiérarchie (1 mois à l’avance) pour venir vous former. Attention, dans certaines académies, l’administration un peu trop zélée tente d’empêcher ces congés mais différentes jurisprudence sont en notre faveur. Le refus doit être motivé (la nécessité de service n’est pas une raison motivée). L’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 fixe le nombre de jours pour congé de formation à 12 par année scolaire.
Pour résumer, vous avez le droit de vous réunir, d’afficher, de participer à la vie de votre syndicat et de vous former. Profitez de vos droits !!!!
Droits syndicaux
•Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
•Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État
•Décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale
•Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
•Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État
•Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
• Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État.
Pour en savoir plus :
http://infosdroits.fr/le-droit-syndical-dans-la-fonction-publique-detat-definition-locaux-syndicaux-temps-syndical-reunion-mensuelle-dinformation/