Les problèmes de paiement de salaire sont récurrents. Pourtant la rémunération pour service fait (traitement et indemnités) est une obligation.
Si vous n’avez pas reçu votre salaire, contactez le plus rapidement possible le service de paye et le service RH, ainsi que SUD éducation 56. Vous pouvez faire un recours gracieux en utilisant le modèle de lettre ci-dessous ainsi qu’une demande d’aide exceptionnelle au service social en faveur des personnels du rectorat.
Le salaire doit alors être rattrapé sous la forme d’un acompte, correspondant à environ 80% du salaire net ; le rattrapage est effectué le mois suivant.
Modèle de courrier pour retard de paiement:
[Nom, Prénom]
[AED]
[Affectation]
à
[employeur, fonction et adresse]
[service de paie / gestionnaire]
copie à
[SUD éducation 56]
[Ville], le [date]
Objet : Recours gracieux concernant un retard de paiement et demande de paiement des intérêts moratoires.
Madame, Monsieur,
À ce jour je n’ai pas été payé.e pour les sommes dues suivantes :
– [détailler précisément ce qui est dû, par exemple salaire du mois d’avril 2024]
Or, en application de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 tout agent public a droit au versement de son traitement après service fait.
Je vous demande par la présente le paiement du principal, et le versement d’intérêts moratoires et indemnités de retard sur la base du taux d’intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget n°140 du 24 octobre 1980.
[Si le courrier est envoyé en lettre AR] Je demande également, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, que les frais engagés afin de notifier la présente demande me soient remboursés, sous forme d’intérêts compensatoires. La somme réclamée à ce titre correspond aux frais d’expédition du présent recours en recommandé avec accusé de réception, service facturé [coût].
[Formule de politesse],
[Signature]”